amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Amendement n° 2
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En clair
Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 17 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Interdire le voilement des mineures dans l’espace public ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi.
Le texte vise à élargir le champ de la répression instituée par la loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » pour y inclure le parent qui imposerait ou autoriserait à sa fille mineure de porter une tenue qui vise à cacher, non pas son visage, mais sa chevelure.
Or, le dispositif légal proposé est flou, incohérent et inopérant.
En effet, en interdisant « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure », la loi pourrait interdire que les jeunes filles mineures se voient imposées ou autorisées le port d’un chapeau, d’un bonnet, d’un fichu non confessionnel, etc.
Cette incongruité traduit en réalité l’impossibilité pour les auteurs du texte de faire référence de façon explicite au voile porté par les femmes de confession musulmane, au risque de voir leur texte sanctionné d’inconstitutionnalité pour cause de discrimination.
Cependant personne n’est dupe du véritable objectif de cette proposition de loi du groupe Les Républicains : s’attaquer une fois encore aux femmes de confession musulmane, véritable obsession de la droite et de l’extrême-droite.
Sous couvert de vouloir protéger les enfants, c’est une seule religion qui est en réalité attaquée et seules les filles sont visées. Le groupe Les Républicains ne s’indigne pas en effet des rites imposés à tous les enfants, fille ou garçon, par les parents pratiquants d’autres religions (port d’habit ou de coiffe confessionnelle, circoncision, baptême, etc.), parfois bien plus invasifs que le port d’un simple habit.
La protection de l’enfance sert ici de prétexte aux idées sexistes et xénophobes du Groupe Les Républicains. La suppression s’impose.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2167
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2167P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2167