amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Amendement n° 2

Émeline K/Bidi GDR · Article unique

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 17 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Interdire le voilement des mineures dans l’espace public ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi.

Le texte vise à élargir le champ de la répression instituée par la loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » pour y inclure le parent qui imposerait ou autoriserait à sa fille mineure de porter une tenue qui vise à cacher, non pas son visage, mais sa chevelure.

Or, le dispositif légal proposé est flou, incohérent et inopérant.

En effet, en interdisant « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure », la loi pourrait interdire que les jeunes filles mineures se voient imposées ou autorisées le port d’un chapeau, d’un bonnet, d’un fichu non confessionnel, etc.

Cette incongruité traduit en réalité l’impossibilité pour les auteurs du texte de faire référence de façon explicite au voile porté par les femmes de confession musulmane, au risque de voir leur texte sanctionné d’inconstitutionnalité pour cause de discrimination.

Cependant personne n’est dupe du véritable objectif de cette proposition de loi du groupe Les Républicains : s’attaquer une fois encore aux femmes de confession musulmane, véritable obsession de la droite et de l’extrême-droite.

Sous couvert de vouloir protéger les enfants, c’est une seule religion qui est en réalité attaquée et seules les filles sont visées. Le groupe Les Républicains ne s’indigne pas en effet des rites imposés à tous les enfants, fille ou garçon, par les parents pratiquants d’autres religions (port d’habit ou de coiffe confessionnelle, circoncision, baptême, etc.), parfois bien plus invasifs que le port d’un simple habit.

La protection de l’enfance sert ici de prétexte aux idées sexistes et xénophobes du Groupe Les Républicains. La suppression s’impose.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Émeline K/Bidi GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2167

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2167P0D1N000002
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2167