Amendement n° 593

Sandrine Rousseau EcoS · Article 12 sexies

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 4 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Ecologiste et social refuse la mise en place d'une contribution financière conditionnant le bénéfice de la Puma (Protection universelle maladie).

Grâce à la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable (plus de six mois) et régulière (ressortissant de l'UE ou détenteur d'un titre de séjour) a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie.

L'article 12 sexies, introduit par le Sénat, soumet à participation financière les bénéficiaires de la Puma qui n'exercent pas d'activité professionnelle. Ce serait donc la double peine pour les personnes privées d'emploi, même temporairement, qui verraient des frais de santé s'ajouter à leur situation potentiellement déjà précaire.

Une telle mesure, qui remet en cause l'universalité de l'assurance maladie, est intolérable : en plus de stigmatiser les plus pauvres, elle entraînerait des renoncements aux soins et nuirait à la santé publique.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif xénophobe.