Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Amendement n° 43

Karim Ben Cheikh EcoS · Article 5

En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Aide économique et financière au développement0 €0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement−63 760 074 €−10 053 826 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde−63 760 074 €−10 053 826 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 63,8 M€ en autorisations d’engagement et de 10,1 M€ en crédits de paiement décidée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Ce programme est au cœur de l’action française en matière d’aide multilatérale et de coopération humanitaire. Il finance notamment les contributions de la France aux grandes organisations internationales et les interventions de nos opérateurs engagés dans l’aide d’urgence, la stabilisation et la reconstruction dans les zones en crise.

Des dépenses non prévues ont été identifiées, notamment à la suite de l’annonce par le président de la République, ce mardi 11 novembre, d’une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Ces engagements nouveaux ne peuvent être financés dans leur intégralité par de simples redéploiements de crédits. Il est donc nécessaire de maintenir les crédits non dépensés afin de permettre au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de répondre au mieux à l’engagement pris par le chef de l’État et d’assurer la mise en œuvre rapide de cette aide.

Après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire à Gaza demeure dramatique : des centaines de milliers de personnes déplacées, des infrastructures détruites, des hôpitaux et des écoles anéantis. L’aide annoncée par la France doit permettre de répondre à l’urgence, mais aussi de poser les bases d’une reconstruction durable : rétablir l’accès à la santé, à l’éducation, à l’eau, soutenir la gouvernance locale et contribuer à la stabilisation de la région.

Le maintien des annulations prévues par le PLFG 2025 irait à rebours de cette orientation et affaiblirait la crédibilité de la France sur la scène internationale, au moment même où elle appelle à un sursaut collectif en faveur de la paix et de la reconstruction.

Rétablir ces crédits, c’est permettre à la France de contribuer pleinement à l’effort international annoncé, de soutenir les acteurs humanitaires sur le terrain et de garantir la continuité de nos engagements au titre du programme 209. C’est aussi affirmer que, face à l’urgence humanitaire et à la nécessité de rebâtir Gaza, la France choisit la cohérence entre sa parole diplomatique et ses moyens d’action.

Cet amendement propose donc de rétablir à leur niveau initial les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de donner à la France les moyens d’agir à la hauteur de ses engagements diplomatiques, humanitaires et de reconstruction.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 37

Karim Ben Cheikh EcoS

Les 36 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 43 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et Etat B 94 pour · 122 contre · 9 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2068

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000043
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2068