Amendement n° II-3318

Cet amendement de repli vise à mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030.

Il s'agit de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’un large soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur le développement de nouvelles technologies sans nécessairement répondre à un besoin social spécifique ou identifié dans un territoire particulier. L’innovation sociale, au contraire, constitue un levier essentiel de transformation économique, sociétale et environnementale.

Elle permet de concevoir de nouveaux produits, services ou modes d’organisation répondant à des problématiques sociales, à des besoins nouveaux ou mal satisfaits, tout en renforçant la cohésion et la résilience économiques des territoires. L’innovation sociale cherche à répondre aux enjeux de société (inégalités socio-économiques, transition écologique, chômage de longue durée, vieillissement, crise du logement, etc.), sans chercher spécifiquement la création de nouveaux marchés, et implique la participation d’une pluralité d’acteurs, issus notamment de la société civile, de la sphère politique, de l’administration publique et de la recherche.

Au sens de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, sont considérés comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services : répondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ; ou répondant à ces besoins par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services, ou encore par un mode innovant d’organisation du travail.

À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements. La mise en place de l’innovation sociale dans les structures non lucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres, dans la recherche de financements pour assurer la rémunération de ces personnes.

Il s'agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030. Cet amendement propose d'abonder de 50 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé « Aide à l’innovation sociale » et de minorer à due concurrence en AE et en CP l'action 01 "Financements de l'écosystème ESRI et valorisation" du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation ».

Néanmoins l'objectif de cet amendement n'étant pas de minorer les crédits du programme 425, le groupe écologiste et social appelle à lever le gage.

Cet amendement est inspiré des travaux du Centre Français des Fonds et Fondations.