Amendement n° II-2684

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis fin à la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu vider de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et votée à l’unanimité par le Parlement, dont l’entrée en vigueur n’était pas encore intervenue faute de publication du décret d’application.

Cette loi permettait d’apporter une solution concrète à destination des 13,3 millions de Français souffrant de précarité mobilité, phénomène touchant particulièrement les ménages modestes (40 % des ménages du premier quartile de revenus ne disposent pas d’un véhicule, du fait des coûts liés à l’acquisition d’un véhicule et à l’achat de carburant) et résidant en zones principalement rurales, dans lesquelles les alternatives à la voiture sont souvent insuffisantes. Ce texte répondait notamment à la demande de nombreuses AOM engagées depuis plusieurs années dans la mise en place de services de mobilité solidaire aux côtés de structures associatives (principalement les garages solidaires), qui se heurtent à un double obstacle : un vivier de véhicules très insuffisant, souvent anciens, reposant essentiellement sur le don, et l’absence d’un cadre juridique solide sur lequel s’appuyer.

Aujourd’hui, nous regrettons fortement que cette loi n’ait pas encore pu produire ses effets : alors qu’elle était demeurée lettre morte depuis avril 2024, faute de publication par le Gouvernement du décret d’application prévu, et alors mêmes que nous avions entamé les travaux avec le cabinet ministériel, l’abrogation de la PAC lui a ôté toute portée opérationnelle.

Ainsi, cet amendement prévoit de mettre de nouveau des crédits sur la prime à la conversion (PAC), pour financer la mise au rebut de vieux véhicules pour l’acquisition d’un véhicule : électrique neuf ; électrique d’occasion ; ou thermique d’une norme euro plus récente, en se concentrant en premier lieu sur les foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 euros, dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un frein pour de nombreux ménages.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 000 000 euros supplémentaires au programme 174 Énergie, climat et après-mines et son action n°03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 50 000 000 euros au programme 345 Service public de l'énergie et son action n°10 « Soutien à l'injection de biométhane ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.