Amendement n° II-2634

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à tripler le nombre d'ETP supplémentaire prévu par le PLF 2026 au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).

Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale.

Ainsi, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ.

Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services.

D’après le rapport d’information n°353 du Sénat sur la lutte contre la récidive, une augmentation des moyens des SPIP aurait permis la création d’ETP entre 2012 et 2018, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ETP. Pourtant, les chiffres portés à notre connaissance (début 2025) font état de 4237 ETP, parmi lesquels 255 contractuels, renouvelés annuellement en fonction des orientations budgétaires. Nous relevons également que 87 postes seulement étaient ouverts au concours de CPIP en 2025, alors que la surpopulation carcérale ne cesse de s’intensifier.

Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une création de 855 ETP pour l’administration pénitentiaire, dont seulement 100 pour le renforcement de la filière insertion et probation. Ce chiffre est largement insuffisant.

Nous souhaitons lutter contre cette véritable carence en personnel et porter encore plus haut les moyens d’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussi l’application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice.

Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cela nécessiterait un recrutement de 2400 ETP supplémentaires, tandis que les syndicats de professionnels appellent à un plan de recrutement de 1200 ETP a minima. Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis au service de ce but et que la transversalité de l’institution est respectée, chose proposée par amendement en commissions des lois. Eu égard des limites qui s'imposent à nous, nous proposons, à tout le moins, de tripler le recrutement prévu avec 200 ETP supplémentaires.

Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 12,6 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.