Amendement n° II-2633

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des lois, vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin d’améliorer les conditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs de justice et de soutenir leur recrutement et leur formation sur l’ensemble du territoire.

Depuis le 1er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation de recourir à un conciliateur ou un médiateur avant toute procédure judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Cette réforme a considérablement accru la charge pesant sur les conciliateurs de justice. En 2023, plus de 190 000 affaires ont été soumises à conciliation, contre un peu plus de 120 000 dix ans plus tôt, soit une hausse de près de 60 %. En 2024, malgré une légère baisse, le nombre de saisines reste nettement supérieur à celui observé avant la crise sanitaire.

Chaque conciliateur traite en moyenne 66 dossiers par an, souvent sans appui administratif, sans moyen logistique et pour une indemnité modique. Les conciliateurs de justice ne perçoivent en effet aujourd’hui qu’une indemnité forfaitaire annuelle de 650 euros, somme dérisoire au regard des frais réels engagés et du temps accordé à leur mission. Une rémunération équivalente au temps réellement consacré représenterait environ 15 millions d’euros.

Cette situation se traduit par de fortes disparités territoriales, particulièrement dans les zones rurales. Dans le département de l’Eure-et-Loir, par exemple, 17 conciliateurs couvrent 365 communes, parcourant parfois plus de 100 kilomètres par semaine pour tenir leurs permanences. Ce déséquilibre géographique contribue à l’allongement des délais de traitement et compromet l’objectif d’un règlement amiable rapide.

Alors que le ministre de la Justice a récemment annoncé son intention de porter le seuil de conciliation préalable obligatoire à 10 000 euros, ce qui entraînera mécaniquement une augmentation massive du nombre de saisines, aucune dotation budgétaire nouvelle n’est prévue pour accompagner ce développement de la justice amiable.

Faute d’un soutien financier suffisant, cette extension risque d’entraîner une indisponibilité encore plus grande des conciliateurs, une inégalité d’accès à la conciliation selon les territoires, voire un report vers des modes amiables payants, comme la médiation. La politique de l’amiable doit se construire dans le respect de l’égalité réelle d’accès au droit et à la justice.

Cet amendement propose ainsi d’allouer 5 000 000 euros supplémentaires pour revaloriser l’indemnité forfaitaire annuelle des conciliateurs de justice, améliorer leurs conditions d’exercice et renforcer leur recrutement dans les zones rurales.

Ces crédits permettront de garantir une résolution amiable des litiges accessible, gratuite et effective, au service d’une réelle justice de proximité.

L’amendement propose en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01 « État-major » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire ».

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.