Amendement n° II-2301

L'article L. 311-10 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les cahiers des charges des appels d'offres prévoient une famille spécifique dédiée au repowering des installations photovoltaïques existantes, dont la puissance annuelle minimale appelée est fixée en fonction des puissances arrivant à échéance de contrat dans les cinq années à venir. Cette puissance s'ajoute aux puissances appelées pour les autres familles afin d’atteindre les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.