amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2281

Frédéric Maillot GDR · Article 49

En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes−2 000 000 €−2 000 000 €
Handicap et dépendance+2 000 000 €+2 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion subissent un vieillissement significatif de leur population. Les 65 ans et plus ont été multipliés par 1,5 dans chacun de ces territoires entre 1999 et 2014. Selon L’INSEE la part des personnes âgés de 60 ans et plus devrait doubler entre 2005 et 2030 passant de 17 % à 34 % en Martinique de 15 à 31 % en Guadeloupe et de 11 à 24 % à la Réunion. Nous allons devoir faire face au défi du vieillissement de nos populations qui pèsera inévitablement sur les modèles de développement de nos territoires qui manquent de de structures d’accueil, où la population est moins riche et en moins bonne santé que dans l’hexagone. En effet, le parc d’EHPAD est déficient vétuste voire délabré, et l’offre est deux à trois fois inférieure dans les Outre-mer qu’au niveau national. Les places en EHPAD sont trop chères pour une grande partie de la population qui vit dans une grande précarité et qui arrive donc à la retraite sans pouvoir bénéficier d’une pension suffisante. Plus de 20 % des retraités des DOM perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) contre seuls 4 % dans l’hexagone. De surcroît, la part des seniors en perte d’autonomie est plus élevée dans les départements et collectivités d’outre-mer qu’en moyenne nationale. Par exemple, la part des personnes se déclarant « en très mauvaise santé », ou « limitées dans leurs activités quotidiennes », s’élève à 40 % un peu avant 60 ans à La Réunion, contre 75 ans dans l’hexagone. On a déjà évoqué la mise en place d’une une série d’actions pour endiguer le vieillissement de la population comme :

- La mise en place d’une campagne de prévention afin d’alerter sur l’importance de l’hygiène de vie.

- L’amélioration des logements afin de permettre le maintien des personnes à domicile.

- Le développement des infrastructures afin que leur nombre soit adapté à la population concernée et que le niveau des soins soient identiques à celui de l’hexagone.

- L’utilisation des nouvelles technologies comme la télémédecine afin de permettre la surveillance du patient à domicile.

- Rendre attractifs les métiers d’aide à la personne et apporter un soutien fiscal et financier aux aidants.

Dans la logique de toutes ce ces préconisations de bon aloi il est indispensable de créer un fonds dédié au logement des seniors.

L'action 13 du programme 157 est abondée de 2 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 23 du programme 304.

Auteurs 17

Frédéric Maillot GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002281
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906