Amendement n° II-2196

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins.

Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initiale complète outre-mer. Ces jeunes sont donc contraints de se déplacer dans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide de la LADOM, faute de statut clairement défini (ni étudiants, ni salariés, souvent non inscrits à France Travail).

Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité, alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation à corriger les effets de la discontinuité géographique entre les territoires ultramarins et l'hexagone. Il en résulte une atteinte manifeste au principe de continuité territoriale, pilier de la politique publique menée par l’État dans ces territoires.

Afin de corriger cette iniquité, l’amendement propose donc :
- d’abonder les crédits de l’action 03 “Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission « Outre-mer » à hauteur de 1,32 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de financer l’extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle à ce nouveau public ;
- de réduire à due concurrence les crédits de fonctionnement du programme 138 “Emploi outre-mer”, action 01 "Soutien aux entreprises".

Le coût prévisionnel de cette extension a été établi sur la base des données du Conseil national des barreaux et des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. On estime qu’environ 200 à 220 élèves avocats ultramarins suivent chaque année tout ou partie de leur formation en hexagone.

Pour chacun d’entre eux, la dépense moyenne liée à la mobilité comprend le prix du transport aérien aller-retour entre la collectivité d’origine et l'hexagone, évalué à environ 1 800 euros, une aide à l’installation d’environ 1 000 euros, ainsi qu’une allocation mensuelle de formation de 600 euros versée sur une période moyenne de six mois. Le coût total par bénéficiaire ressort ainsi à environ 5 400 euros. En appliquant ce barème à un effectif moyen de 220 bénéficiaires, le coût global de la mesure peut être estimé à 1,2 million d’euros, porté à 1,32 million d’euros pour tenir compte des frais de gestion et des disparités territoriales de coût.

Le soutien à cette mesure donnerait une traduction concrète au principe de continuité territoriale, en garantissant aux élèves avocats ultramarins les mêmes chances d’accéder à la formation et à l’exercice de leur profession que leurs homologues de l’Hexagone.