amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2188

Davy Rimane GDR · Article 49

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire−5 000 000 €−5 000 000 €
Administration pénitentiaire+5 000 000 €+5 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les territoires ultramarins concentrent près de 9 % de la population carcérale nationale, avec des conditions de détention particulièrement dégradées. S’ajoute à cela une carence criante en matière de soins psychiatriques en détention : aucune unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) n’existe outre-mer, alors que les troubles psychiatriques sévères concernent, selon une étude conduite en Guyane en 2024, plus de 70 % des détenus. Cette situation conduit à un déni de soins et alimente la récidive à la sortie.

Le présent amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros les crédits du programme 107 “Administration pénitentiaire” afin de financer la création d’une première unité hospitalière adaptée en Guyane, en partenariat avec le Centre hospitalier de Cayenne.

Ainsi, il est proposé d'abonder de 5 millions d’euros l’action 03 “Construction et entretien des établissements pénitentiaires” du programme 107 “Administration pénitentiaire”. La majoration est compensée par une réduction équivalente sur l’action 01 “Soutien des services judiciaires” du programme 166 “Justice judiciaire”.

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage afin de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure prioritaire de santé publique et de justice.

Auteurs 17

Davy Rimane GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002188
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906