Amendement n° II-2167

Après l'article 79, insérer un article ainsi rédigé:

I. - "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Gouvernement un rapport sur la santé dans les prisons en Martinique et en Guadeloupe, qui étudie notamment la possibilité d’ Unités pour malades difficiles dans ces territoires, ainsi que des Unités hospitalières spécialement aménagées."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.