amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1930
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En clair
Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | +1 644 308 € | +1 644 308 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | −1 644 308 € | −1 644 308 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La Polynésie française est un territoire très dispersé, composé de 118 îles dont 76 sont habitées en permanence. Seules trois d’entre elles disposent de structures hospitalières, tandis que des structures de santé de proximité (dispensaires, infirmeries ou postes de soins) ne sont présentes que sur moins de soixante îles. Cette configuration géographique morcelée rend l’accès aux soins particulièrement complexe et représente un défi majeur pour le système de santé polynésien. À titre d’exemple, sur l’île de Rapa, située à 4 466 km de Tahiti, on ne trouve qu’une infirmerie et un poste de soins : il n’y a ni médecin, ni aérodrome.
Ces difficultés d’accès aux soins sont en partie atténuées par la prise en charge médicale proposée aux élèves et étudiants dans les établissements scolaires du territoire. En raison de la dispersion géographique des îles, certains enfants, dès l’âge de 9 ou 10 ans, doivent quitter leur famille pour poursuivre leur scolarité au collège. Ils sont hébergés en internat et ne rentrent dans leur foyer qu’à deux reprises dans l’année. Ainsi, les élèves passent la majorité de leur temps au sein de leur établissement, ce qui confère un rôle essentiel aux services de santé scolaires pour garantir un suivi médical à l’ensemble des jeunes polynésiens.
Aujourd’hui, la disponibilité limitée des locaux au sein des établissements scolaires, conjuguée au vieillissement du personnel médico-social et à l’absence de renouvellement des effectifs, engendre des situations préoccupantes. Le personnel médico-social n’est plus en mesure de répondre pleinement aux besoins, et les délais d’accès à une assistante sociale ne cessent de s’allonger. Les situations de harcèlement, ainsi que l’absentéisme lié à des troubles de santé non pris en charge, constituent désormais de véritables freins à la réussite scolaire. Ces constats appellent des réponses fortes et des moyens adaptés à l’importance des enjeux.
De la même manière, les Agents Techniques de Recherche et de Formation (ATRF) sont eux aussi concernés : de nombreux établissements ont été agrandis sans que le nombre d’agents d’entretien nécessaire soit ajusté en conséquence.
Cet amendement vise à augmenter de 1 644 308 € les crédits du programme 230 afin de financer, en Polynésie française, la création de 22 ETP destinés à couvrir les besoins médico-sociaux et techniques dans les établissements du second degré et les lycées. Il s’agit de créer : 4 postes d’Infirmier·ère·s de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur (INFENES), 9 postes d’Assistant·e·s de Service Social de l’Administration de l’État (ASSAE) et 9 postes d’Agents Techniques de Recherche et de Formation (ATRF), dont 8 affectés à Tahiti et 4 dans les archipels isolés, avec une indexation conforme aux règles applicables en Polynésie française.
Ces recrutements ont pour objectif de garantir un niveau minimal de couverture médico-sociale dans les archipels et hors de répondre aux besoins dans les zones en tension de l’île de Tahiti (Hitia’a, Diadème, LP Faaa), de renforcer la maintenance et la sécurité d’un parc scolaire ancien fortement sollicité, ainsi que de compenser les effets du vieillissement démographique par un renforcement des effectifs.
Les mouvements de crédits suivants sont ainsi proposés :
- Abonder de 1 644 308 euros en AE et en CP, le programme 230 "Vie de l'élève"
- Retirer 1 644 308 euros en AE et en CP au programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés"
Auteurs 23
Les 22 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
- SOC Christian Baptiste
- EPR Mikaele Seo
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Max Mathiasin
- EPR Moerani Frébault
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001930
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906