amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1893
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En clair
Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «, soit au montant du traitement indiciaire net.»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, s’applique à leur traitement indiciaire net, conformément aux dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 1974.
Il en résulte plus explicitement que, à la part indiciaire majorée des fonctionnaires d’Etat de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie et de Wallis et Futuna, sont retranchés les montants équivalant aux retenues pour la pension civile et la sécurité sociale, faisant d’elle une part indiciaire majorée nette.
Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les finances publiques.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001893
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906