amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1863
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En clair
Félicie Gérard a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 31 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | −183 169 843 € | −153 961 496 € |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | −67 416 976 € | −41 481 327 € |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 € | 0 € |
| Solde | −250 586 819 € | −195 442 823 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.
Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits alloués à la mission Gestion des finances publiques en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025
Cet amendement propose donc de supprimer : 36 649 574 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ; 146 520 269 euros en autorisations d’engagement et 117 311 922 euros en crédits de paiement de l’action 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
Il propose par ailleurs de supprimer : 8 963 014 euros en autorisations d’engagement et 9 283 169 euros en crédits de paiement de l’action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ; 30 288 235 euros en autorisations d’engagement et 15 955 602 euros en crédits de paiement de l’action 05 « Prestations d’appui et support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ; 25 783 292 euros en autorisations d’engagement et 13 860 122 euros en crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ; 2 382 435 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Action sociale ministérielle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières ».
Auteurs 32
- HOR 31
Les 31 cosignataires
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Christophe Plassard
- HOR Paul Christophe
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Philippe Fait
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR François Gernigon
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Jean Moulliere
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001863
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906