Amendement n° II-1763

Le deuil d’un enfant bouleverse toute une vie. Pourtant, malgré des avancées récentes, le droit du travail français n’offre toujours pas une protection suffisante aux parents confrontés à cette épreuve.

Depuis la loi du 8 juin 2020, le code du travail prévoit un congé de deuil parental de sept jours ouvrés, qui s’ajoutent aux trois jours pour décès d’un enfant déjà prévus au titre des congés pour événements familiaux, soit dix jours au total. Ce congé est obligatoirement rémunéré par l’employeur ou maintenu pour les agents publics.

La loi a également créé un congé supplémentaire de huit jours pouvant être pris dans l’année suivant le décès, indemnisé au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Mais pour bénéficier de ces huit jours, le parent doit produire un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé, justifier d’un an d’ancienneté et respecter plusieurs conditions administratives.

Dans les faits, ce dispositif demeure peu utilisé et inégalitaire. Les démarches administratives et médicales constituent un frein majeur, et l’indemnisation par la sécurité sociale est partielle et plafonnée. En 2025, le montant maximal des IJSS s’élève à 53,65 euros par jour, soit environ la moitié du salaire journalier de base. Les salariés précaires à temps partiel, les indépendants (indemnisés à hauteur de 66,39 euros par jour maximum) et les parents sans emploi subissent ainsi une perte de revenus importante.

Cette complexité crée une injustice sociale : seuls les salariés stables du privé et les fonctionnaires bénéficient d’un maintien intégral de rémunération. Les autres parents — souvent les plus vulnérables — sont confrontés à un choix impossible entre perte de revenus et deuil non accompagné.

En outre, ce congé demeure mal adapté aux réalités du deuil périnatal : environ 7 000 familles vivent chaque année la perte d’un bébé avant ou peu après la naissance (Ined, enquête Elfe 2020). Ces drames entraînent souvent des troubles anxieux ou dépressifs majeurs, parfois aggravés par la solitude et la reprise précoce du travail. Santé publique France rappelle que le suicide est aujourd’hui la première cause de mortalité maternelle dans l’année suivant l’accouchement.

Le présent amendement vise à simplifier et universaliser le dispositif. Il propose de créer une action budgétaire dédiée afin de financer :

– un allongement du congé de deuil parental à quatorze jours, uniformément indemnisés à 100 % du revenu pour tous les statuts (salariés, indépendants, agents publics, parents sans emploi) ;

– une suppression de la distinction entre jours employeur et jours de sécurité sociale, pour éviter les démarches médicales ou administratives inutiles ;

– un alignement de l’indemnisation sur le revenu antérieur net, sans plafond dégressif.

Cette réforme garantirait à chaque parent, quelle que soit sa situation professionnelle, un temps de deuil digne et sans perte de revenu, tout en réduisant les inégalités sociales et de genre : les femmes sont aujourd’hui les plus nombreuses à interrompre leur activité pour affronter ce drame.

Le coût total du dispositif est estimé à 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur la base d’environ 20 000 bénéficiaires par an et d’une indemnisation supplémentaire moyenne de 500 € par parent. Ce chiffrage intègre un million d’euros destiné à la mise en œuvre administrative et à une campagne d’information.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de prendre 11 000 000 € en AE et en CP sur l’action 37 « Communication » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » pour abonder une nouvelle action 01 « Congé de deuil parental » du nouveau programme « Congé de deuil parental ».