amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-1600

Marcellin Nadeau GDR · Article 49

En clair

Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−20 000 000 €−20 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+20 000 000 €+20 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement qui ponctionne 20 millions d'euros de l'action 01 "soutien aux entreprises" du programme 138 Emploi outre-mer pour abonder à équivalence de financement l'action 02 "Aménagement du territoire" du 123 Programme Conditions de vie outre-mer, il s'agit essentiellement de mettre l'accent sur les carences pour l’accès à une eau en quantité et de qualité suffisante dans les outre-mer. Elles affectent une grande part de la population en outre-mer. Selon les chiffres du rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, reprenant les données de l’Insee[1], hors Mayotte, 3,5 % des logements ultra-marins n’ont ni douche ni WC (jusqu’à 18,6 % en Guyane).
A Mayotte, où la situation est d’une gravité particulièrement aigüe après le passage de la tempête Chido[2], 13 500 logements n’ont pas l’eau courante, ce qui représente 29 % des logements sur l’île. Outre l’endommagement des réseaux de distribution d’eau, 6 % de la population mahoraise est contraint d’utiliser des eaux de surface (rivières, retenues naturelles) qui ont été en grande partie contaminées par les boues et débris charriés par la tempête. Cette situation expose la population à des maladies hydriques comme le choléra, la typhoïde et la dysenterie.
S’ajoutent aux problèmes d’accès des problématiques locales, tenant à la qualité de l’eau. La Martinique et la Guadeloupe connaissent par exemple une situation structurelle de pollution au chlordécone.
Le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’eau et à l’assainissement, Pedro Arrojo, a dénoncé récemment devant les parlementaires un deux poids deux mesures sur le respect du droit à l’eau et à l’assainissement de qualité en outre-mer. Il prend l’exemple de l’état des réseaux urbains en Guadeloupe où des taux élevés de déperdition sont déplorés, pouvant dépasser les 50 % de l’eau acheminée, compte tenu des nombreuses fuites. Il s'agit en conséquence par cet amendement de rappeler que cette politique de l'eau doit être une absolue priorité.

[1] https://www.fondationpourlelogement.fr/wp-content/uploads/2025/06/2023syntheseproposition-om-pdf.pdf
[2] https://www.vie-publique.fr/en-bref/299598-plan-eau-mayotte-2024-2027-garantir-un-acces-durable-leau

Auteurs 17

Marcellin Nadeau GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001600
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906