Amendement n° II-1344

Le présent amendement a été adopté en commission des finances.

Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste aujourd’hui extrêmement limitée.

En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), pour un montant moyen de 65,80 € par jour.

Actuellement, l’AJPA n’est toutefois ouverte qu’aux aidants accompagnant une personne en situation de handicap reconnue à 80 % ou plus, ou classée en GIR 1 à 4 selon la grille d’autonomie. Or, ces critères excluent plus de 80 % des aidants : une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’une sclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important — typiquement évaluée à 70 % d’invalidité — ne donne droit à aucune aide, même si son proche doit réduire son activité pour l’accompagner. Ces seuils administratifs aboutissent à réserver le dispositif aux seules situations de dépendance totale, ignorant des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.

Le plafond de 66 jours indemnisés sur une carrière entière est, lui aussi, totalement déconnecté de la réalité : la plupart des aidants soutiennent leur proche sur plusieurs années. Trois mois d’indemnisation à vie ne permettent pas de répondre à cette charge continue, souvent féminine, silencieuse et épuisante.

Le groupe écologiste et social propose de :

– Supprimer le plafond de 66 jours sur la carrière, pour permettre un usage renouvelable du dispositif ;

– Élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’invalidité requis et en incluant les situations d’autonomie partielle.

Ces évolutions permettraient de rendre enfin effectif le droit au répit, de prévenir les ruptures professionnelles et de reconnaître socialement le travail invisible des aidants, assumé à 75 % par des femmes. Il s’agit de faire de l’AJPA un véritable levier de justice sociale et de dignité, et non un droit théorique réservé à quelques centaines de familles.

Le coût actuel de cette aide est dérisoire au regard des besoins : seulement 10 millions d’euros en 2024. Une montée en charge progressive doit permettre d’atteindre à terme 100 millions d’euros annuels. Nous proposons d’accélérer cette montée en charge : les 9,1 millions d’aidants méritent un soutien sans délai.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 01 du nouveau programme « Extension de l’allocation journalière de proche aidant ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

L’objectif est in fine d’abonder les crédits transférés à la branche autonomie de la sécurité sociale afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant réellement accessible et protectrice en élargissant les critères d’éligibilité pour inclure les aidants accompagnant des personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 %, pour mieux compenser la perte de revenus subie par les proches aidants.