Amendement n° II-333

Cet amendement vise à la création de 500 équivalents temps plein (ETP) dans les services déconcentrés des préfectures et sous-préfectures, dans des fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres.

Depuis plusieurs années, la situation pour celles et ceux qui veulent renouveler leur titre de séjour en Préfecture est particulièrement dégradée. De très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administration préfectorale, et cela, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur.

Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Autant de situations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles, dans une précarité insupportable, alors même qu’elles vivent, travaillent ou étudient dans notre pays depuis de nombreuses années.

En plus d’une entrave aux droits des usagers, ces dysfonctionnements alourdissent la charge de travail des agents des services des étrangers des Préfecture. Le bleu budgétaire numéro 354 l’atteste : “il est constaté depuis 2021 une hausse continue de la demande de titres de séjour, en primo-délivrance et en renouvellement, qui entraîne une charge de travail significative pour les préfectures entraînant une dégradation constante des délais de traitement des demandes. (...) Les moyens en effectifs ont certes été importants mais n’ont pas permis de suivre la hausse de la demande de titres”.

Le présent amendement vise à pallier ce manque de personnel afin de mettre fin à cette rupture de droits des usagers.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent à hauteur de 25 000 000 euros l'action 2 "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 - "Administration territoriale de l'Etat"

- baissent de 25 000 000 euros l'action 5  "Affaires immobilières" du programme 216 - "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur"