Amendement n° II-81

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués à la police. Il a pour objectif d’améliorer la qualité des enquêtes relatives aux infractions sexuelles et de renforcer la formation des forces de l’ordre à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences.

En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie, dont 85 % de femmes. Déposer plainte est un acte difficile et souvent douloureux. En 2021, seules 15 % des femmes victimes de violences conjugales ont franchi le pas. Les victimes redoutent les remarques déplacées ou dissuasives des forces de l’ordre, le classement sans suite de leur plainte (quasi-systématique, dans 9 cas sur 10), le coût et la longueur des procédures (plus de 10 000 euros selon la Fondation des femmes) ou encore le poids psychologique d’un procès qui les conduit à revivre les violences subies. Un parcours de combattante, pour qu’à la fin, moins de 1% des agresseurs soient définitivement condamnés.

Ces obstacles traduisent une nécessité urgente : celle de former les policiers et gendarmes à l’écoute, à la compréhension et à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Cet amendement est d’autant plus nécessaire qu’en juin 2025, le média d’investigation Disclose, en partenariat avec “L’Oeil du 20 heures”, ainsi que Libération, ont publié deux enquêtes sur des affaires de violences sexuelles commises par les forces de l’ordre, faisant état de 215 prétendus agresseurs et plus de 400 victimes identifiées. Les violences sexuelles décrites ont systématiquement été commises lorsque les victimes (pour la plupart, en situation de vulnérabilité : des adolescentes, des femmes étrangères, des victimes de violences conjugales) étaient à la merci de l’agresseur : en garde à vue, au dépôt d’un tribunal, lors d’un contrôle routier ou d’une interpellation. Une formation adaptée, continue et sensible à ces enjeux est indispensable pour restaurer la confiance des victimes dans les institutions et éviter toute affaire de VSS supplémentaire impliquant les forces de l’ordre.

Depuis janvier 2025, la coalition parlementaire pour une loi intégrale de lutte contre les VSS réunit des députées et députés de différents groupes autour d’un objectif commun : traduire dans la loi les revendications portées par une soixantaine d’organisations féministes, à l’origine de la proposition de loi-cadre initiée par la Fondation des femmes. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cette démarche, en contribuant à l’amélioration du premier maillon de la chaîne judiciaire : l’accueil et le traitement des plaintes.

Selon le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes” publié par la Fondation des femmes en 2023, 6,4 millions d’euros annuels seraient nécessaires pour la formation continue obligatoire des professionnels de la sécurité (police et gendarmerie), 29,7 millions pour l’amélioration des conditions d’accueil des victimes, 253 millions pour le recrutement d’enquêteurs spécialisés déidés aux violences dans chaque commissariat et 3,2 millions pour le renforcement du “tchat police” pour le dépôt de plainte en ligne.

Notre amendement propose donc d’augmenter les effectifs d’officiers et d’agents de police judiciaire spécialisés dans les violences sexuelles et sexistes, de développer les moyens matériels d’enquête (informatique, exploitation numérique, outils d’analyse) et de renforcer la formation initiale et continue des forces de l’ordre sur les VSS.

Cet amendement prévoit d’abonder le programme 176 « Police nationale », action 05 « Police judiciaire », de la somme de 290 000 000 millions d'euros. Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 152 « Gendarmerie nationale », action 01 « Ordre et sécurités publics ».