sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-4062
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En clair
Emmanuel Maurel a déposé ce sous-amendement le 18 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 21 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 68, substituer au montant :
« 214 000 000 »
le montant :
« 251 946 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 76, substituer au montant :
« 113 500 000 »
le montant :
« 151 368 000 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 80, substituer au montant :
« 21 300 000 »
le montant :
« 43 148 000 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement de repli vise à préserver le rendement prévisionnel des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
L'amendement 3508 prélève 11.30% (95 662 000 millions d'euros) du rendement prévisionnel des taxes affectées au CNC.
Cet amendement de repli permet de maintenir l'affectation du rendement prévisionnel mais affecte le rendement complémentaire au budget de l'Etat.
Les taxes affectées au CNC sont des taxes portant sur l'activité du secteur audiovisuel et cinématographique. À titre d'illustration, elles peuvent prendre la forme d'une part du prix des places de cinéma ou d'une fraction du tarif des abonnements aux chaînes de télévision à la demande.
Ces taxes jouent un rôle crucial dans le financement de la création de nouveaux contenus et dans la pérennité de ce secteur industriel.
Ces taxes permettent de financer de manière autonome et mutualisée cette filière industrielle d'excellence française.
L'industrie cinématographique représente 0,9 % du PIB et 1 % de l'emploi total en France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3508
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004062
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906