Sous-amendement n° I-4045

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En clair

Stéphane Lenormand a déposé ce sous-amendement le 17 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sont exclus de cette majoration les vols :

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Ceux reliant la Corse ;

« 2° Ceux reliant l’hexagone et l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ;

« 3° Ceux soumis à une obligation de service public en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse, des territoires ultra-marins et ceux soumis à une obligation de service public.

En effet, après toutes les taxes déjà imposées au secteur aérien, cette majoration crée une charge supplémentaire qui serait impactée aux passagers.

Aussi, il s'agit de défendre la continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins pour qui le transport aérien reste le seul et unique transport et un lien vital avec l'hexagone.

Cette charge supplémentaire serait surtout néfaste pour les ultramarins les plus fragiles: étudiants, personnes dans le besoin de se soigner dans l'hexagone...

Aussi il est urgent de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les
populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.

Afin, il s'agit de rappeler que ces taxes supplémentaires fragilisent les compagnies aériennes françaises et in fine notre économie.