Sous-amendement n° I-4003

Cyrielle Chatelain EcoS · Après l'article 12

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »

II. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« fiscal »

insérer les mots :

« , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine.

En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien.

Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).