Sous-amendement n° I-4000

Cyrielle Chatelain EcoS · Après l'article 12

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 € par an et par logement, un niveau particulièrement généreux.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et social, porté de manière transpartisane, propose donc de ramener ce plafond à 8 000 € par an. Cette limitation conduira à réserver l’avantage fiscal à l’acquisition de logements d’environ 350 000 € au maximum par foyer fiscal, ce qui permet un meilleur encadrement de la dépense publique et réduit les effets d’aubaine.