Sous-amendement n° I-3957

Charles Fournier EcoS · Après l'article 8

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En clair

Charles Fournier a déposé ce sous-amendement le 13 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2027 »,

la date :

« 31 décembre 2030 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2027 »,

la date :

« 31 décembre 2030 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire.

Il prolonge le dispositif jusqu’en 2030, ce qui permettrait une réelle visibilité aux investisseurs et une stabilité essentielle aux investissements patients, et aurait l’avantage d’éviter de devoir lancer des procédures de notification européennes lourdes et entraînant des retards d’application de plusieurs mois.

Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’amélioration du potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponses concrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires.