Sous-amendement n° I-3889

Eva Sas EcoS · Après l'article 3

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En clair

Eva Sas a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

A l’alinéa 36, après le mot :

« détiennent »

insérer le mot :

« directement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la condition d’exonération applicable à l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines, s’agissant des titres de capital considérés comme des biens professionnels familiaux.

Actuellement, le texte prévoit que ces titres sont exonérés lorsque les membres du foyer fiscal détiennent plus de 51 % des droits de vote et plus de 51 % des droits économiques.

Afin de prévenir tout contournement du dispositif, ce sous-amendement précise que cette détention doit s’apprécier directement. En effet, sans cette précision, un contribuable pourrait éventuellement se prévaloir d’une détention indirecte de plus de 51 % des droits de votes ou économiques via des entreprises intermédiaires, comme des holdings, alors qu’il ne détient pas réellement la majorité des droits dans l’entreprise concernée.