Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-3879
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En clair
Nicolas Sansu a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 31 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 4 , substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5 , substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros »
III. – En conséquence à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 75 % ».
IV. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 75 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement a pour objectif de renforcer cette contribution en augmentant, de 51 % à 75 %, le taux de participation requis dans une entreprise pour pouvoir en être exempté.
En conséquence, le seuil d’assujettissement est relevé de 10 à 100 millions.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Karine Lebon
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3480
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003879
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906