amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3636
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 25 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 19 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher la création d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques.
L'article 21 propose d'instaurer une nouvelle taxe sur les emballages plastiques.
Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d'impacter fortement la filière plasturgie française en incitant les entreprises utilisant des emballages plastiques à répercuter l'effet de la taxe par des importations étrangères, le recours à d'autres matériaux d'emballage ou la hausse du coût du produit pour le consommateur. Et ce, sans réel objectif comportemental. Les entreprises n'ayant pas la responsabilité de la collecte et du tri des emballages ménagers.
Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s'opposera à toute hausse d'impôts et de taxes sur les entreprises et les Français en rappelant une évidence : dans le pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires, le redressement de nos comptes publics ne peut s'opérer que par la baisse des dépenses publiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-33 · Emmanuel Fouquart Tombé
- N° I-188 · Marie-Christine Dalloz Tombé
- N° I-747 · Julien Dive Tombé
- N° I-801 · Manon Bouquin Tombé
- N° I-1241 · Danielle Brulebois Tombé
- N° I-2073 · Nicole Le Peih Tombé
- N° I-3143 · Agnès Firmin Le Bodo Tombé
- N° I-3442 · Guillaume Kasbarian Tombé
- N° I-3568 · Nicolas Ray Tombé
- N° I-3704 · Vincent Thiébaut Tombé
Auteurs 26
- DR 25
Les 25 cosignataires
- DR Jean-Didier Berger
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Michel Barnier
- DR Anne-Laure Blin
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Hubert Brigand
- DR Pierre Cordier
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Philippe Gosselin
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003636
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906