Amendement n° I-3629

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées ; »

les mots :

« la référence : « 199 vicies A » est supprimée ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles.

Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Tel est le cas de la fin de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité pour les études secondaires et supérieures.

Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s'opposera à toute hausse d'impôts et de taxes sur les entreprises et les Français en rappelant une évidence : dans le pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires, le redressement de nos comptes publics ne peut s'opérer que par la baisse des dépenses publiques.