amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3625
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 43 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« ou de parts de fonds soumis, dans leur État d’établissement, à une règlementation équivalente et qui répondent aux conditions prévues aux 1° à 2° du II de l’article 163 quinquies B »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli a pour objet d’étendre l’exonération des parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B aux fonds étrangers soumis à une réglementation étrangère équivalente et répondant aux conditions de quotas d’investissement et de réinvestissement visées par cet article.
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du dispositif proposé qui est d’exonérer les investissements finançant le tissu productif, que ces investissements soient directs ou intermédiés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 44
- DR 43
Les 43 cosignataires
- DR Jean-Didier Berger
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Nicolas Ray
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003625
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906