amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3624
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 43 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens immeubles, ou droits portant sur ces biens, ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont mis à la disposition, à titre onéreux, d’une personne autre, sans préjudice des quatre alinéas précédents, qu’une personne physique mentionnée au 2° du A du I et au 1 du B du I ou qu’une société liée à la société dans les conditions mentionnées au a ou au b du 2° de l’article 965. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement repli a pour objet d’exclure de l’assiette de la présente taxe les biens immeubles, ou droits portant sur ces biens, qui sont mis à disposition, à titre onéreux, d’une personne tierce au groupe de la société holding ou tierce au cercle familial de la personne physique la contrôlant.
De tels actifs, qui sont déjà soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent en effet être considérés comme des biens d’agrément personnels que le contribuable aurait logé dans une holding tout en gardant la disposition.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 44
- DR 43
Les 43 cosignataires
- DR Jean-Didier Berger
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Nicolas Ray
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003624
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906