Amendement n° I-3622

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 43 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 33,33 % »

le taux :

« 50 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli prévoit de fixer à 50% le seuil de détention par une personne physique des droits de vote et des droits financiers.

Le seuil de 33,33% prévu dans la rédaction actuelle de l'article est sensiblement inférieur à celui permettant de décider de la politique de distribution de dividende de la société. Aussi, sans ce pouvoir de décision, la personne physique assujettie à la taxe "holdings" pourrait se retrouver dans l'incapacité de se verser des dividendes. Ce qui semble contradictoire avec l'objectif initial affiché de ce dispositif.