Amendement n° I-3576

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 25 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027.

Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de leurs métiers.

Or, les secteurs d’activité concernés continuent de faire face à d’importantes difficultés de recrutement et à des enjeux de revalorisation des conditions de travail. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de maintenir ce soutien fiscal qui constitue un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés.

En conséquence, le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération fiscale et sociale des pourboires, afin d’accompagner durablement les professionnels concernés.

Cet amendement a été adopté en commission des finances.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 27 oct. 2025

Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

N° I-915 · Christophe Blanchet Non soutenu
N° I-1642 · Olivia Grégoire Non soutenu
N° I-3596 · Brigitte Klinkert Tombé
N° I-3620 · Laurent Wauquiez Tombé

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003576
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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