Amendement n° I-3532 (Rect)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est complété les mots : « , applicable également aux revenus tirés de la location meublée relevant du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux. » ;

2° Après le premier alinéa du I de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables exerçant une activité de location meublée ne peuvent amortir le bien immobilier donné en location. Seuls les éléments mobiliers peuvent faire l’objet d’un amortissement, selon leur durée normale d’utilisation. »

3° Le 2° du 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 77 700 € » est remplacé par « 30 000 € » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, » est supprimé ;

– le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % »;

4° À l’article 151 septies B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les loueurs en meublé non professionnels, les amortissements admis en déduction en cours d’exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. »