Amendement n° I-3412

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Les deuxième et dernière colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :

«

Tarif plancher (en pourcentage)  Tarif plafond(en pourcentage)
1 6
1 5
1 4
1 3
1 2
1 1
1 1
1 1

»

b) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

– le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

– la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Les deuxième et dernière colonnes du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :

«

Tarif plancher (en euros)  Tarif plafond (en euros)
2,5 10
2 10
1 4
0,5 1,5
0,3 0,9
0,2 0,8
0,2 0,6
0,2 0,2