Amendement n° I-3352

Sophie Taillé-Polian EcoS · Après l'article 3

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. ».

2° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ».

II. – Le présent article s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil.

Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation.

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.

Il s’applique aux transmissions par donation ou succession d’entreprises exerçant une activité opérationnelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à conserver les titres pendant au moins quatre ans et à assurer la direction de l’entreprise.

Ce mécanisme vise à favoriser la pérennité des entreprises familiales lors des changements de génération, et constitue aujourd’hui un outil central de la transmission d’entreprise en France.

Pour autant, force est de constater que ce pacte Dutreil se solde par un double échec : il représente un manque à gagner pour l'Etat d'environ 3 milliards d’euros par an, et n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes.

Pis, ce mécanisme est aujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés de gestion de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de la transmission de ces sociétés.

Ainsi, il semble nécessaire que les exonérations appliquées ne concernent pas les holdings et sociétés de gestion, qui ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte.