Amendement n° I-3332

Léa Balage El Mariky EcoS · Après l'article 12

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises qui, dans les cinq ans précédant la demande, ont été condamnées au titre de l’article 225‑1 du code pénal ou sanctionnées pour méconnaissance de leurs obligations prévues aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑4 du code du travail. »

II. – Un décret précise les modalités de vérification de l’absence de condamnation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) au respect du principe de non-discrimination.

Cette mesure repose sur un constat alarmant et documenté : en France, les discriminations dans l’emploi demeurent massives, structurelles et persistantes. Selon le Défenseur des droits, elles représentent chaque année plusieurs milliers de réclamations, dont près de la moitié concernent le monde du travail, confirmant que les entreprises restent un lieu majeur d’exposition aux injustices.

Il n’est pas acceptable que des entreprises reconnues coupables de discriminations continuent à bénéficier de soutiens publics importants financés par les contribuables. L’argent public doit récompenser l’innovation, non la violation des droits fondamentaux.

L’exclusion temporaire des entreprises sanctionnées au pénal comme au civil du bénéfice du crédit d’impôt recherche permettra de renforcer la fonction dissuasive de la sanction judiciaire tout en garantissant le bon usage des deniers publics.

Le décret d’application permettra d’assurer la sécurité juridique du dispositif, en prévoyant les modalités de vérification de l’absence de condamnation.