Amendement n° I-3331

Léa Balage El Mariky EcoS · Après l'article 12

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt pour l’embauche et l’inclusion des réfugiés

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour l’embauche et l’inclusion des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire au sens des articles L. 511‑1 et L. 511‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 4 000 euros par salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, à temps plein ou à temps partiel d’au moins la moitié de la durée légale du travail.

« Ce montant est porté à 6 000 euros lorsque l’entreprise justifie la mise en place d’un accompagnement linguistique, d’un tutorat ou d’une formation certifiante dans les six mois suivant l’embauche.

« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au maintien du salarié dans l’emploi pendant une durée minimale de six mois. En cas de rupture du contrat avant ce terme, le crédit d’impôt est accordé au prorata de la durée effective d’emploi.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’encourager l’intégration professionnelle des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire en France.

Aujourd’hui, malgré un accès de plein droit au marché du travail, seuls 42 % des réfugiés disposent d’un emploi un an après l’obtention du statut, selon l’Agence des Nations-Unies pour les réfugiés. Si de nombreux facteurs tels que la barrière linguistique, le déficit de mobilité ou encore le manque de coordination entre l’OFII et Pôle Emploi expliquent ce décalage, les stéréotypes et les craintes côté employeurs jouent également un rôle négatif.

Les dispositifs de médiation tels que le plan Agir ou le programme HOPE permettent souvent de briser ce plafond. Ils peuvent néanmoins être complétés par des mesures incitatives.

Le crédit d’impôt proposé offre ainsi aux entreprises un soutien financier direct et simple, à hauteur de 4000 € par recrutement, ou 6000 € lorsqu’un effort d’inclusion est réalisé (formation, tutorat, apprentissage linguistique). Ce mécanisme permettra de sécuriser les premières embauches et de récompenser les pratiques inclusives.

Son coût sera en partie compensé par les recettes sociales et fiscales générées par le retour à l’emploi (cotisations, impôts sur le revenu).