Amendement n° I-3267

I – Substituer à l’alinéa 15 les alinéas suivants :

« 12° L’article 199 quater f est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « d’une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt ».

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt ».

« c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt’’.

II. – En conséquence, à l’alinéa 17 supprimer les mots :

« 199 quater f » et ».

III – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

"V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

"VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."