Amendement n° I-3263

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 27 oct. 2025

L'amendement identique, discuté avec lui

N° I-3452 · Tristan Lahais Rejeté

Scrutin public

Rejeté L'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 94 pour · 139 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003263
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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