Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3254
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En clair
Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 3 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 600 000 euros. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Édouard Bénard
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Davy Rimane
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Stéphane Peu
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Yannick Monnet
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 3254 de M. Sansu après l'article 3 66 pour · 129 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003254
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906