Amendement n° I-3127

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 » est remplacé par le montant : « 11 624 »

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

b) le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 »

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié

a) Le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 »

b) Le montant :« 83 823 » est remplacé par le montant :« 40 001 »

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux :« 41 % » est remplacé par le taux : « 33 % »

b) Le montant : « 83 823 » est remplacé par le montant : « 40 001 » ;

c) À la fin, le montant : « 180 294 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 55 000 € » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 75 001 € »

5° Après le cinquième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 140 001 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 140 001 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 46 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 001 € ;

« – 48 % pour la fraction supérieure à 300 001 € ; »