Amendement n° I-2944 (Rect)

Charles Fournier EcoS · Après l'article 12

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- La première phrase est complétée par les mots :

« si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs : »

- Les cinq dernières phrases sont supprimées ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Avant le 1 du II bis, il est inséré un 1 A ainsi rédigé :

« 1 A. Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte.

La transformation de cette niche fiscale, dont bénéficient quelque 15 693 entreprises en 2024 et pour un coût estimé à 7,6 milliards d’euros dans le budget de l’Etat l'année passée, est fréquemment recommandée. D’une part, il pénalise les PME qui constituent 91 % des bénéficiaires du CIR mais ne représentent que 32 % de la créance fiscale. D’autre part, il ne contribue pas assez au financement de la recherche environnementale malgré l’urgence écologique (10% de la R&D).

En février 2022, le Conseil des Prélèvements Obligatoires, organe rattaché à la Cour des comptes, estimait qu'à côté des financements directs, l'outil fiscal pouvait être utilisé pour augmenter le niveau de la dépense de R&D allouée par l'ensemble des secteurs de l'économie à la protection de l'environnement.

Le verdissement du CIR avait déjà été débattu lors du vote de la loi de finances en 2023 mais abandonné en raison de la complexité de la définition et de son application.

Par cet amendement d’appel, le groupe écologiste et social souhaite rappeler l’urgence de conditionner les dépenses du CIR à des activités qui satisfont des objectifs écologiques et rappeler que les critères de la taxonomie peuvent constituer des critères écologiques communs au large spectre des secteurs d’activités des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche.

Pour rappel, les activités économiques des organisations recensées dans la taxonomie doivent contribuer à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux et ne pas porter atteinte aux autres objectifs :

• Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement

• Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation

• Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines

• Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets

• Prévention et réduction de la pollution

• Protection des écosystèmes sains

Pour le groupe écologiste et social, le travail engagé sur la taxonomie verte au niveau européen doit nous inspirer pour construire un référentiel écologique susceptible de mieux orienter le CIR vers des projets compatibles avec nos objectifs climat et biodiversité.