Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2923
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 17 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente au Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs déplacements, dans un contexte où les véhicules électriques sont inadaptés aux réalités locales : fortes distances, réseau électrique insuffisant et infrastructures de recharge quasi inexistantes.
Appliquer le malus écologique dans ces conditions revient à imposer une double peine aux Guyanais : un surcoût d’achat de véhicules indispensables à la vie quotidienne et aucune solution alternative viable. Cette fiscalité dite « écologique » ne tient pas compte de la situation socio‑économique du territoire et de la dépendance des ménages au marché de l’occasion, qui représente l’essentiel des acquisitions de véhicules en Guyane.
La progression du malus d’ici 2028, ainsi que son extension à l’occasion, accentuerait la fracture territoriale et sociale. L’exclusion de la Guyane du champ du malus évite cette triple peine, le temps d’engager une politique de mobilité adaptée au territoire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Davy Rimane
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Karine Lebon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Stéphane Peu
- GDR Yannick Monnet
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Édouard Bénard
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Soumya Bourouaha
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 2923 de M. Castor après l'article 13 131 pour · 48 contre · 36 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002923
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906