Amendement n° I-2918

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En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 163 411 333 € »

le montant :

« 326 339 124 € ».

II. – En conséquence, à la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 186 666 667 € »

le montant :

« 280 712 986 € ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de près d’un tiers des ressources publiques du réseau consulaire.

Cette décision remet en cause la trajectoire pluriannuelle adoptée par le Parlement en 2023 et 2024, qui garantissait la stabilité du financement des CCI jusqu’en 2027 en échange d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur leurs fonds de roulement.

Malgré des efforts considérables de modernisation, réduction des effectifs de 25 000 à 14 000 agents, baisse de 66 % des ressources fiscales, les CCI demeurent un maillon essentiel du service public économique, notamment auprès des TPE-PME et dans les territoires ultramarins, où elles constituent souvent le dernier relais d’accompagnement des entreprises.

Le maintien du plafond à 525 millions d’euros est donc une mesure de justice économique et territoriale, nécessaire pour préserver plus de 3 000 emplois et assurer la continuité du service économique dans nos régions ultramarines qui sont les plus fragiles.

Son sort

Examen: En séance publique

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002918
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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