Amendement n° I-2912

Emmanuel Maurel GDR · Après l'article 36

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 454‑22 est abrogé ;

2° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 545‑28. – Le produit de la taxe est affectée :

« – pour 50 % centre national du cinéma et de l’image animée ;

« – pour 50 % budget de l’État. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.).

En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paient une taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique.

Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à minimum 90 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros.

Cet amendement propose d’affecter le rendement complémentaire au budget de l'Etat.

Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement 1653.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 21 nov. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002912
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

Toutes les données et leurs licences →