Amendement n° I-2837

Michel Castellani LIOT · Après l'article 12

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros).

Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750 millions d’euros.

Le présent amendement propose de porter le taux de la taxe de 3 % à 6 %, afin de mieux faire contribuer un secteur dont la rentabilité a fortement progressé sans lien proportionné avec son ancrage fiscal national. Son rendement doublerait alors.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 28 oct. 2025

L'amendement identique, discuté avec lui

N° I-517 · Philippe Brun Tombé

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002837
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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