Amendement n° I-2813

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :

« Sous-section 8 :

« Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours

« Art. L. 1424‑36‑3 bis – I. – Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements.

« II. – Cette contribution est due par :

« 1° Les entreprises d’assurance et de réassurance au sens du code des assurances ;

« 2° Les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation régies par le livre II du code de la mutualité ;

« 3° Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

« III. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels réalisés en France en appliquant le taux de :

« 1° 1 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 15 milliards d’euros ;

« 2° 0,5 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 15 milliards d’euros.

« IV. – Le produit de la contribution est réparti entre les départements en tenant compte de leur population et de l’activité opérationnelle constatée l’année précédente sur leur territoire.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »