Amendement n° I-2757

Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B bis. – I. – Remboursement du crédit d’impôt recherche en cas de licenciements économiques

« II. – Les entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ce crédit au Trésor public lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233‑61 du code du travail.

« III. – Le remboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt dont a bénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.

« IV. – Les modalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État. »