Amendement n° I-2525

Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle initialement prévue dans le PLF 2026 présenté par le gouvernement.

Selon cette version initiale, la TGAP atteindrait à son maximum en 2030 un montant de 45 € la tonne incinérée, et un montant de seulement 20 € la tonne pour les installations ayant un rendement énergétique supérieur à 65%. Aujourd’hui, plus de 70% des incinérateurs atteignent ce rendement énergétique et sont concernés par cette réfaction. De fait, plus de 80% des tonnages des déchets incinérés seraient concernés par une très faible hausse de la TGAP en cinq ans, passant de 15 € en 2025 à 20 € la tonne en 2030, rendant de fait cette incitation à réduire les déchets peu efficace.

Le bilan de la hausse de TGAP sur l’incinération entre 2021 et 2025 est beaucoup plus mitigé que pour l’enfouissement : les tonnages de déchets incinérés restent stables depuis 2010, autour de 14 millions de tonnes incinérées chaque année, alors que les tonnages enfouis diminuent, conséquence de montants de TGAP beaucoup plus élevés et incitatifs. Creuser l’écart entre la TGAP sur l’enfouissement (+60 % entre 2025 et 2030) et la TGAP sur l’incinération (+30 % seulement entre 2025 et 2030 pour 80% des tonnages incinérés) contribuera uniquement à renforcer un report des déchets vers l’incinération. Ce report est déjà visible dans les projets de nouvelles installations ou d’agrandissement d’incinérateurs qui se multiplient sur l’ensemble du territoire : que ce soit en Bretagne, à Angoulême, à Créteil, en Corse ou à la Réunion, chaque projet d’augmentation des tonnages incinérés est aujourd’hui justifié par le report de tonnages issus de l’enfouissement.

Par conséquent, cet amendement prévoit de réduire l’écart entre les montants de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, afin de maintenir le signal fort envoyé par la première hausse de TGAP décidée par la loi de finances 2019 : la priorité doit être mise sur la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage, et non plus sur les modes de traitement polluants que sont l’enfouissement et l’incinération.

Cet amendement propose des montants de TGAP qui permettraient d’engendrer (pour 14 millions de tonnes de déchets incinérées par an) 59 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’année 2026, et 280 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’année 2030.

Afin que les collectivités territoriales ne soient pas impactées dans leurs capacités à financer la prévention des déchets, nous proposons que cette hausse de la TGAP soit compensée par un autre amendement sur la partie “Dépenses” du PLF 2026, réaffectant le montant pour l’année 2026 correspondant à la hausse globale de la TGAP (sur l’incinération et l’enfouissement) au Fonds vert, destiné à financer les mesures de transition écologique mises en oeuvre par les collectivités.

Cet amendement est issu d’échanges avec Zéro Waste France.